SOLUTION "CHANGEMENT D'USAGE"
Service dématérialisé de dépôt et d’instruction des demandes de changement d’usage des locaux d’habitation (Articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) permettant :
Aux communes de gérer numériquement tous types de demandes de changement d'usage (à caractère personnel, mixte et réel avec compensation), pour tous profils de demandeurs (personnes physiques / morales, professions libérales, mandataires...)
Aux demandeurs de connaître rapidement le type d'autorisation de changement d'usage à solliciter, et de déposer en ligne leurs dossiers avec l'ensemble des pièces justificatives nécessaires
Des outils numériques et un accompagnement juridique pour vous aider à appliquer
la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation sur votre territoire
Grâce à notre questionnaire de qualification, chaque demandeur est automatiquement orienté vers le formulaire de demande de changement d’usage des locaux d’habitation à déposer conformément à son projet - ce guichet numérique permet d’optimiser l’organisation de vos équipes et d’informer vos administrés sur la réglementation applicable sur votre territoire
Notre équipe de juristes-experts répond à toutes vos questions relatives à l’application de la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation / au droit de l’urbanisme et, au besoin, vous aide à adapter ces réglementations à vos problématiques locales et à pré-instruire les dossiers déposés
Nos solutions d'instruction dématérialisée des demandes de changement d’usage ont été conçues conjointement avec nos communes-clientes et sont donc parfaitement adaptées aux problématiques métier et aux besoins des agents instructeurs, leur permettant de traiter efficacement tous les dossiers déposés dans le parfait respect des délais légaux d’instruction
Un outil complet et éprouvé, conçu pour simplifier la gestion des demandes de changement d’usage des locaux d’habitation pour les agents-instructeurs et pour les administrés
Mise en place d’un outil de segmentation en ligne pour qualifier les projets de vos administrés et leur indiquer le type d’autorisation de changement d’usage à solliciter
Accompagnement juridique pour vos équipes sur les questions liées à la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation (Article L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation)
Mise en place d’un service de dépôt en ligne des demandes de changement d'usage pour tous types d’autorisations (à caractère personnel, mixte et réel avec compensation), et pour tous profils de demandeurs (personnes physiques / morales, professions libérales, demandes déposées par des mandataires...
Gestion et suivi des demandes déposées facilité grâce à l'interface d’administration intelligente qui vous guide dans le processus d'instruction en indiquant les dossiers nouvellement reçus / en attente d'instruction ou de complément d'informations / finalisés, les délais à respecter, les points d'attention spécifiques, les pièces justificatives à traiter, etc.
Accès au service de dépôt pour vos administrés disponible 24/7 à partir d’un ordinateur, tablette et smartphone, sur une page web spécifique dédiée à votre commune, ou directement depuis votre site internet ou service de guichet unique en ligne
Contrôle automatique des demandes déposées : qualification des projets pour les professions libérales, identification des logements sociaux, nombre limité de meublés de tourisme autorisés pour demandeurs personnes physiques, etc.
Adaptation de la solution à votre réglementation locale : personnalisation des formulaires de demande et des pièces justificatives à collecter, possibilité de délivrer des autorisations définitives et provisoires, etc.
Envoi par email des récépissés de dépôt et des arrêtés numérisés avec la possibilité de paramétrer la durée de validité ou les motifs de refus le cas échéant
Accès sécurisé à l'interface d’administration pour vos équipes directement à partir d’un navigateur web, sans téléchargement, sans installation et sans besoin de maintenance
Rapprochement entre les demandes de changement d'usage et les déclarations de meublés de tourisme
Support technique : un interlocuteur dédié pour répondre par mail et téléphone non surtaxé aux questions techniques de vos équipes et des demandeurs
Schémas explicatifs / vidéos pédagogiques / FAQ complet pour informer vos administrés sur la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation applicable sur votre commune / territoire
Formation de vos équipes sur la prise en main de l’outil, l’instruction et le suivi des demandes, l’édition des arrêtés numériques, etc.
Hébergement du service de télédéclaration et stockage des données récoltées conformément aux directives du RGPD, sur les serveurs sécurisés localisés en France ou sur vos propres serveurs
Déploiement en 3 étapes seulement
Nous adaptons tous les formulaires (le questionnaire de qualification et les formulaires de dépôt en ligne des demandes de changement d’usage (à caractète personel, mixte et réel) selon votre réglementation locale
Nous mettons en ligne ces formulaires sur les pages web dédiées à votre commune, ou fournissons les éléments techniques permettant à votre DSI de les intégrer directement à votre site web ou votre service de guichet unique en ligne
Vous pouvez informer vos administrés sur la disponibilité de ce service et commencer à instruire les premières demandes déposées
Besoin de mieux cerner le sujet
avant de vous lancer ?
Découvrez notre webconférence “Changement d’usage des locaux d’habitation : comprendre la réglementation, évaluer les implications, déployer localement” pour tout savoir sur les avantages et les contraintes de cette réglementations et connaître le mécanisme de sa mise en place.
