Le numéro d’enregistrement permet aux communes de mettre en place un inventaire des hébergements touristiques de courte durée présents sur leur territoire, mais également de valider la conformité de certaines locations touristiques susceptibles de fragiliser l’équilibre entre un parc d’habitation suffisant et le développement des activités économiques. Ce dispositif a été introduit par la Loi pour une République Numérique (2016) et se met progressivement en place, commune par commune, depuis la publication du décret d’application du 30 avril 2017. Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères. Les 5 premiers caractères représentent le code INSEE de la commune où se situe l’hébergement touristique (par exemple, le code INSEE de Boulogne-Billancourt est 92012).

Si votre commune a mis en place un régime de protection des locaux d’habitation (Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation), disposer d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour mettre en location votre hébergement touristique, et ce dans la plupart des cas. Il s’agit principalement pour la Mairie de valider que votre projet de location respecte le modèle « collaboratif ». Le numéro d’enregistrement est nécessaire pour la mise en location de votre résidence principale (en votre présence ou en votre absence), et il doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location. En revanche, il n’est pas nécessaire de publier le numéro d’enregistrement sur vos annonces de location si vous exploitez une chambre d’hôtes. Toutefois, nous vous conseillons vivement de communiquer votre numéro d’enregistrement aux différentes intermédiaires utilisés pour la mise en location de votre hébergement touristique (plateformes de réservation, conciergeries, agences immobilières…), afin de favoriser d’éventuels échanges d’information).

Obtenir un numéro d’enregistrement pour la mise en location de votre hébergement touristique est très simple, gratuit et ne prend que quelques minutes. Il suffit de vous rendre sur la page référencée ci-dessous, de sélectionner dans la liste déroulante la commune dans laquelle est situé votre hébergement touristique et de compléter le formulaire déclaratif. CLIQUEZ ICI POUR OBTENIR VOTRE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT Si votre commune ne figure pas dans la liste déroulante, vous devez contacter la Mairie pour obtenir des indications sur la marche à suivre pour déclarer votre activité d’hébergement touristique et obtenir votre numéro d’enregistrement.

Comme prévu par le Code du Tourisme depuis les années 2000, les propriétaires ou exploitants de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes ont l’obligation de déclarer en Mairie leur activité. Pour les chambres d’hôtes : Article D.324-15 du Code du Tourisme Pour les meublés de tourisme : Article D.324-1-1 du Code du Tourisme Cette déclaration s’effectue en adressant les formulaires CERFA (n°14004*04 pour les meublés de tourisme ou n°13566*03 pour les chambres d’hôtes) au format papier à la Mairie de la commune où se situe votre location touristique. Pour les communes ayant mis en place un service de télédéclaration, il est possible d’effectuer cette démarche directement en ligne en vous rendant sur cette page.

Comme prévu par le Code du Tourisme, les locaux dédiés à la location en meublé de tourisme ou à l’exploitation en chambre d’hôtes doivent être déclarés en Mairie, et ce sur tout le territoire français (cf. question précédente). Cette obligation est antérieure à celle du numéro d’enregistrement (introduit par la Loi pour une République Numérique), mais elle est relativement peu respectée dans les grandes métropoles. En pratique, rares sont les loueurs qui ont effectué cette démarche. La déclaration des meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes ne relève pas de la réglementation sur l’usage des locaux d’habitation. Toutefois dès lors qu’une commune a mis en place ce régime de protection (Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation), le service de télédéclaration des hébergements touristiques remplace le formalisme « papier » et la réglementation sur les locations touristiques s’affine : Le modèle collaboratif est pris en compte en tant qu’hébergement touristique à proprement parler. D’autres types de locations sont réglementés de manière plus contraignante : il s’agit principalement des résidences secondaires et des investissements locatifs, qui sont soumis à une autorisation préalable (cf. question « Est-il toujours nécessaire de solliciter une autorisation de changement d’usage pour mettre en location un hébergement touristique ? »). Autrement dit, dès qu’un téléservice d’enregistrement des locations touristiques est instauré, celui-ci remplace les déclarations par le biais des formulaires CERFA. Dans les communes utilisant le service de télédéclaration de Touriz, l’ensemble des locations touristiques peuvent être enregistrées quel que soit leur statut : résidences principales ou secondaires, chambres d’hôtes ou encore investissements locatifs exploités en meublés touristiques.