Questions fréquentes

Vous pouvez rechercher les réponses à vos questions en vous rendant directement dans la rubrique appropriée.

Vous avez une autre question ?

Contactez-nous

Numéro d'enregistrement

Quelle est l'utilité du numéro d'enregistrement ?

Le numéro d’enregistrement permet aux communes de mettre en place un inventaire des hébergements touristiques de courte durée présents sur leur territoire, mais également de valider la conformité de certaines locations touristiques susceptibles de fragiliser l’équilibre entre un parc d’habitation suffisant et le développement des activités économiques.

Ce dispositif a été introduit par la Loi pour une République Numérique (2016) et se met progressivement en place, commune par commune, depuis la publication du décret d’application du 30 avril 2017.

Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères. Les 5 premiers caractères représentent le code INSEE de la commune où se situe l’hébergement touristique (par exemple, le code INSEE de Boulogne-Billancourt est 92012).

Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire pour publier une annonce de location en ligne ?

Si votre commune a mis en place un régime de protection des locaux d’habitation (Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation), disposer d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour mettre en location votre hébergement touristique, et ce dans la plupart des cas.

Il s’agit principalement pour la Mairie de valider que votre projet de location respecte le modèle “collaboratif”.

Le numéro d’enregistrement est nécessaire pour la mise en location de votre résidence principale (en votre présence ou en votre absence), et il doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location.

En revanche, il n’est pas nécessaire de publier le numéro d’enregistrement sur vos annonces de location si vous exploitez une chambre d’hôtes. Toutefois, nous vous conseillons vivement de communiquer votre numéro d’enregistrement aux différentes intermédiaires utilisés pour la mise en location de votre hébergement touristique (plateformes de réservation, conciergeries, agences immobilières…), afin de favoriser d’éventuels échanges d’information).

Comment obtenir un numéro d’enregistrement ?

Obtenir un numéro d’enregistrement pour la mise en location de votre hébergement touristique est très simple, gratuit et ne prend que quelques minutes.

Il suffit de vous rendre sur la page référencée ci-dessous, de sélectionner dans la liste déroulante la commune dans laquelle est situé votre hébergement touristique et de compléter le formulaire déclaratif.

>>CLIQUEZ ICI POUR OBTENIR VOTRE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT<<

Si votre commune ne figure pas dans la liste déroulante, vous devez contacter la Mairie pour obtenir des indications sur la marche à suivre pour déclarer votre activité d’hébergement touristique et obtenir votre numéro d’enregistrement.

En quoi consiste l’obligation déclarative des meublés de tourisme et de l’activité de chambres d’hôtes ?

Comme prévu par le Code du Tourisme depuis les années 2000, les propriétaires ou exploitants de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes ont l’obligation de déclarer en Mairie leur activité.

Pour les chambres d’hôtes : Article D.324-15 du Code du Tourisme.

Pour les meublés de tourisme : Article D.324-1-1 du Code du Tourisme.

Cette déclaration s’effectue en adressant les formulaires CERFA (n°14004*04 pour les meublés de tourisme ou n°13566*03 pour les chambres d’hôtes) au format papier à la Mairie de la commune où se situe votre location touristique.

Pour les communes ayant mis en place un service de télédéclaration, il est possible d’effectuer cette démarche directement en ligne en vous rendant sur cette page.

Quelle est la différence entre le numéro d’enregistrement et l’obligation de déclarer un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes en Mairie ?

Comme prévu par le Code de Tourisme, les locaux dédiés à la location en meublé de tourisme ou à l’exploitation en chambre d’hôtes doivent être déclarés en Mairie, et ce sur tout le territoire français (cf. question précédente).

Cette obligation est antérieure à celle du numéro d’enregistrement (introduit par la Loi pour République Numérique), mais elle est relativement peu respectée dans les grandes métropoles. En pratique, rares sont les loueurs qui ont effectué cette démarche.

La déclaration des meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes ne relève pas de la réglementation sur l’usage des locaux d’habitation. Toutefois dès lors qu’une commune a mis en place ce régime de protection (Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation), le service de télédéclaration des hébergements touristiques remplace le formalisme “papier” et la réglementation sur les locations touristiques s’affine :

Autrement dit, dès qu’un téléservice d’enregistrement des locations touristiques est instauré, celui-ci remplace les déclarations par le biais des formulaires CERFA.

Dans les communes utilisant le service de télédéclaration de Touriz, l’ensemble des locations touristiques peuvent être enregistrées quel que soit leur statut : résidences principales ou secondaires, chambres d’hôtes ou encore investissements locatifs exploités en meublés touristiques.

Réglementation des locations touristiques en milieu urbain

Quelles obligations réglementaires faut-il respecter pour les différents types de la location touristique ?

Au préalable, si votre local est situé dans un ensemble immobilier en copropriété, il est nécessaire de vous assurer que votre projet d’hébergement touristique ne contrevient pas au règlement de copropriété.

Par ailleurs, si vous êtes locataire, il vous est nécessaire d’avoir l’autorisation du propriétaire pour sous-louer votre appartement.

Vous trouverez-ci après un tableau récapitulatif de la réglementation applicable au locations touristiques en milieu urbain (Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Quelles sont les sanctions pour l'absence de déclaration d'hébergement touristique et la non-publication du numéro d’enregistrement sur les annonces de location ?

Seules les communes qui ont instauré un régime de protection des locaux d’habitation (Article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation) peuvent délibérer en faveur du caractère obligatoire du numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme.

En pratique, il s’agit des communes de plus de 200.000 habitants et des communes des trois départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).

Le numéro d’enregistrement devient dès lors nécessaire pour mettre un local en location courte durée (sauf pour les chambres d’hôtes).

Les sanctions pour l’absence de déclaration d’hébergement touristique et la non-publication du numéro d’enregistrement sur les annonces de location ont été précisées par la loi ELAN en 2018 :

  • Les loueurs contrevenant à la réglementation sont passibles d’une amende civile pouvant atteindre 5.000 € (Article L.324-1 du Code du Tourisme).

  • Pour les intermédiaires de location (plateformes de réservation, conciergeries, agences immobilières…), le défaut de publication du numéro d’enregistrement sur les annonces de location est passible d’une amende civile pouvant s’élever à 12.500 € par annonce (Article L.324-2 du Code du Tourisme).

Je suis locataire, puis-je sous-louer mon appartement en tant que location touristique ?

Oui, si vous en avez averti votre propriétaire et qu’il vous a donné l’autorisation pour la sous-location de votre appartement.

Si vous êtes locataire d’un logement locatif social, la sous-location touristique de votre logement n’est pas autorisée.

Taxe de séjour

Comment déclarer et régler ma taxe de séjour ?

La Loi de Finances N°2018-1317 du 28 décembre 2018 précise le rôle des plateformes de location d’hébergements touristiques concernant la collecte de la taxe de séjour.

Avant décembre 2018 certaines plateformes reversaient volontairement la taxe de séjour auprès de certaines communes.

Depuis le mois de janvier 2019, l’ensemble des plateformes qui “par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels” ont une obligation de collecte et de reversement de la taxe de séjour auprès des communes (Article L.2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Si en tant que particulier (“loueur non professionnel”) vous louez votre hébergement touristique uniquement sur les plateformes qui assurent un service de réservation (ou de mise en relation) ET un service de paiement, vous n’avez pas à effectuer de double déclaration, ni à régler la taxe de séjour auprès de votre commune. Les plateformes de location s’en chargent pour toutes les réservations effectuées par leur intermédiaire.

Afin de faciliter le suivi administratif de la collecte de la taxe de séjour, nous vous invitons à communiquer votre numéro d’enregistrement (ainsi que votre classement le cas échéant) aux plateformes sur lesquelles vous publiez vos annonces de location.

Si vous êtes loueur professionnel, vous pouvez habiliter les plateformes de location à collecter et à reverser la taxe de séjour en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, pensez également à leur indiquer votre numéro d’enregistrement et votre classement le cas échéant.

Enfin, si votre hébergement touristique est situé dans une commune accompagnée par Touriz (cf. la liste des communes ici), et si vous le louez uniquement par vos propres moyens sans passer par des plateformes de réservation, contactez-nous pour avoir plus de précisions sur la marche à suivre pour télédéclarer et payer votre taxe de séjour.

Changement d’usage des locaux d’habitation

Est-il toujours nécessaire de solliciter une autorisation de changement d’usage pour mettre en location un hébergement touristique ?

Au préalable, il convient de rappeler que l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation est un régime spécifique aux communes qui ont réglementé en ce sens.

Par ailleurs, s’agissant des hébergements touristiques, le changement d’usage ne concerne que les investissements locatifs ou les résidences secondaires.

Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une demande de changement d’usage pour votre résidence principale que vous louez en votre présence (location de chambres meublées), ou que vous louez en votre absence dans la limite des 120 jours par an.

Si votre local est loué pour une durée minimale d’un mois ou en bail mobilité, il n’est pas non plus nécessaire de solliciter un changement d’usage.

En effet, le changement d’usage n’est nécessaire que pour les locations touristiques de courte durée. La loi précise en effet que “le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.”

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité a été introduit par la Loi ELAN en 2018, et permet à un propriétaire de proposer un local meublé pour une durée de 1 à 10 mois à des locataires en situation de mobilité (étudiants, salariés en mission temporaire ou formation professionnelle…).

Pour ce type de location, il n’est pas nécessaire de solliciter un changement d’usage, ni de disposer d’un numéro d’enregistrement.

Cliquez-ici pour en savoir plus sur le bail mobilité.

Comment s’applique la règle des 120 jours ?

La règle dite “des 120 jours” ne concerne que les résidences principales louées en tant que hébergement touristique. Cette durée de 120 jours (4 mois) est déduite de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui définit la notion de résidence principale comme étant “le logement occupé au moins huit mois par an” (cliquez ici pour en savoir plus sur la notion de résidence principale).

Pour les loueurs, la “règle des 120 jours” s’applique comme suit :

  • En votre absence : la location de votre résidence principale est autorisée dans la limite de 120 jours cumulés par an.

  • En votre présence : la location est autorisée tout au long de l’année (chambre d’hôte ou chambre meublée).

Important : La règle “des 120 jours” ne s’applique pas aux résidences secondaires et aux investissements locatifs. Il n’est donc pas possible de louer votre résidence secondaire ou un investissement locatif sans y être autorisé au préalable via une demande de changement d’usage (cliquez ici pour en savoir plus sur le changement d’usage).

Est-il nécessaire de compenser en cas de changement d’usage ?

On peut distinguer deux types d’autorisation de changement d’usage :

  • Les autorisations “temporaires” (ie. à caractère personnel) : elles sont délivrées à des demandeurs “personnes physiques” et ne sont pas soumises à compensation.

  • Les autorisations “définitives” (ie. à caractère réel) : elles sont attachées au local et sont soumises à compensation.

Ce sont les communes qui choisissent le régime applicable sur leur territoire, en veillant à favoriser l’équilibre entre le développement des activités économiques et la protection de l’habitat.

Les communes peuvent adopter une réglementation souple, en autorisant le changement d’usage temporaire d’un ou plusieurs logements en hébergement touristique pour une personne physique. Elles peuvent également instaurer ou maintenir une réglementation plus stricte, en n’autorisant le changement d’usage qu’avec compensation.

En pratique la transformation d’un local d’habitation en hébergement touristique revient à détruire des mètres carrés d’habitation. Dans ce cas, il s’agit de compenser cette perte par la création de nouveaux mètres carrés de logement.

Les opérations de compensation sont complexes à organiser. Dans la mesure où votre local d’habitation est transformé de manière définitive en hébergement touristique, il est indispensable de vérifier au préalable que votre projet est conforme avec le règlement de copropriété de votre immeuble et/ou avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.

Précisions : Si vous détenez votre local d’habitation via une société (personne morale), vous devez obligatoirement procéder au changement d’usage à caractère réel avec compensation. Les autorisations temporaires ne peuvent être délivrées qu’à des personnes physiques.

Merci pour votre inscription !

Un mail de confirmation vous a été envoyé afin de valider votre abonnement.

N’oubliez pas de vérifier dans le dossier «spam / courrier indésirable».