Questions fréquentes

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Numéro d'enregistrement

Quelle est l'utilité du numéro d'enregistrement ?

Le numéro d’enregistrement permet non seulement aux communes de mettre en place un inventaire des locations touristiques proposées en ligne, mais il leur permet également de valider la conformité de certaines locations touristiques, susceptibles de fragiliser l’équilibre entre un parc d’habitation suffisant et le développement des activités économiques.

Ce dispositif a été introduit par la Loi pour une République Numérique (2016), et se met progressivement en place, commune par commune, depuis la publication du décret d’application du 30 avril 2017.

Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères. Les 5 premiers caractères sont composés par le code INSEE de la commune où se situe votre annonce (5 caractères : par exemple, le code INSEE de la commune de Boulogne-Billancourt est 92012).

Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire pour publier une annonce en ligne ?

Si votre commune a mis en place un régime de protection des locaux d’habitation (Article L631-7 du code de la construction de l’habitation), disposer d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour publier votre annonce en ligne, et ce dans la plupart des cas.

Il s’agit principalement pour la Mairie de valider que votre projet respecte le modèle « collaboratif ».

Le numéro d’enregistrement est nécessaire pour les locations de votre résidence principale (en votre présence ou votre absence), et doit obligatoirement figurer sur votre annonce en ligne.

En revanche, il n’est pas nécessaire de publier votre numéro d’enregistrement si vous exploitez une chambre d’hôtes (NB : nous vous conseillons vivement de le communiquer aux différentes plateformes, afin de favoriser d’éventuels échanges d’information).

Comment obtenir mon numéro d’enregistrement ?

C’est très simple : pour les communes clientes de Touriz, il suffit de vous rendre sur le questionnaire en ligne qui est mis à disposition sur le site internet de votre commune.

C’est gratuit et de cela ne prend que quelques minutes.

Il est également possible de cliquer directement sur les liens ci-dessous.

78 – Yvelines

92 – Hauts de Seine

En quoi consiste l’obligation déclarative des meublés de tourisme et de l’activité de chambres d’hôtes ?

Comme prévu par le code du tourisme depuis les années 2000, les propriétaires ou exploitants de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes ont l’obligation de déclarer en Mairie leur activité.

Article D324-15 du code du tourisme pour les chambres d’hôtes 

Article D324-1-1 du code du tourisme pour les meublés de tourisme

Cette déclaration s’effectue en adressant les CERFA au format papier à la Mairie où se situe votre bien, toutefois il est possible de faire cette déclaration en ligne via le téléservice que nous mettons à disposition des communes clientes de Touriz.

Quelle est la différence entre le numéro d’enregistrement (introduit par la Loi pour République numérique) et l’obligation de déclarer un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes en mairie ?

Comme prévu par le code de tourisme, les locaux dédiés à la location en meublé de tourisme ou à l’exploitation d’une chambre d’hôtes doivent être déclarés en Mairie, et ce sur tout le territoire français (cf. question précédente).

Cette obligation est antérieure à celle du numéro d’enregistrement, mais elle est relativement peu respectée dans les grandes métropoles. En pratique, rares sont les loueurs qui ont procédé à cette démarche.

La déclaration des meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes ne relève pas de la réglementation sur l’usage des locaux d’habitation, toutefois dès lors qu’une commune a mis en place ce régime de protection (Article L631-7 du code de la construction de l’habitation), le téléservice d’enregistrement des hébergements touristiques remplace le formalisme « papier », et la réglementation sur les locations touristiques s’affine :

  • Le modèle collaboratif est pris en compte en tant qu’hébergement touristique à proprement parler,
  • D’autres types de locations sont réglementés de manière plus contraignante : il s’agit principalement des résidences secondaires et des investissements locatifs qui sont soumises à une autorisation préalable (changement d’usage).

Nous avons conçu notre plateforme pour que l’ensemble des locations touristiques puissent être déclarées en ligne, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, d’une activité de chambres d’hôtes ou encore d’un investissement locatif (meublé touristique).

Autrement dit, dès qu’un téléservice d’enregistrement des locations touristiques est instaurée, celui-ci remplace les modèles papier CERFA (n°14004*04 pour les meublés ou n°13566*03 pour les chambres d’hôtes).

Réglementation des locations courte et moyenne durée en milieu urbain

Tableau récapitulatif : les différents cas de figure de la location en ligne et les obligations réglementaires à respecter.

Au préalable, si votre bien est situé dans un ensemble immobilier en copropriété, il est nécessaire de vous assurer que votre projet d’hébergement touristique ne contrevient pas au règlement de copropriété.

Par ailleurs, en tant que locataire, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son appartement.

Vous trouverez-ci après un tableau récapitulatif de la réglementation applicable au locations courtes durées en milieu urbain (soumis à l’Article L631-7 du code de la construction de l’habitation.)

Quelles sont les sanctions si vous ne déclarez pas votre hébergement touristique et que vous ne faites pas figurer votre numéro d’enregistrement sur vos annonces ?

Seules les communes ayant instauré un régime de protection des locaux à usage d’habitation (Article L631-7 du code de la construction de l’habitation)  peuvent délibérer en faveur du caractère obligatoire du numéro d’enregistrement.

En pratique, il s’agit des communes de plus de 200 000 habitants et des communes des trois départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).

Le numéro d’enregistrement devient dès lors obligatoire pour publier une annonce de location courte durée (à l’exception des chambres d’hôtes).

Les sanctions ont été précisées par la loi ELAN en 2018 :

  • Les loueurs contrevenant à la réglementation (déclaration et publication du numéro d’enregistrement) sont passibles d’une amende civile pouvant atteindre 5.000 €.

Article L324-1 du code de tourisme

  • Pour les plateformes, le défaut de publication du numéro d’enregistrement les expose à une amende civile pouvant s’élever à 12.500 € par annonce.

Article L324-2 du code de tourisme 

Je suis locataire : puis-je mettre une annonce en ligne pour louer mon appartement ?

Oui, si vous avez averti votre propriétaire et qu’il vous a donné son autorisation pour sous-louer.

Si vous êtes locataire d’un logement locatif social, la sous-location touristique de votre logement n’est pas autorisée.

Taxe de séjour

Comment régler ma taxe de séjour ?

La Loi de Finances 2018 (LOI N°2018-1317 du 28 décembre 2018) précise le rôle des plateformes concernant la collecte de la taxe de séjour.

Jusqu’à récemment, certaines plateformes reversaient volontairement la taxe de séjour auprès de certaines communes.

Depuis le mois de janvier 2019, l’ensemble des plateformes qui « par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ont désormais une obligation de collecte et de versement de la taxe de séjour auprès des communes.

Aussi, en tant que particulier (« loueur non professionnel »), si vous ne passez que par des plateformes qui assurent un service de réservation (ou de mise en relation) et un service de paiement, vous n’avez pas à effectuer de double déclaration ni à régler la taxe de séjour directement auprès de votre commune.

Pour ce faire, nous vous invitons à communiquer votre numéro d’enregistrement aux plateformes (ainsi que votre classement le cas échéant) sur lequel vous publiez une annonce afin de faciliter le suivi administratif de la collecte de la taxe de séjour.

Si vous êtes un loueur professionnel, vous pouvez habiliter les plateformes à collecter et reverser la taxe de séjour en votre nom et pour votre compte : pensez à leur indiquer votre numéro d’enregistrement ainsi que votre classement le cas échéant.

Enfin, si vous commercialisez votre bien par vos propres moyens, sans passer par des plateformes, vous pouvez nous contacter pour avoir plus de précisions pour la déclaration et la collecte de la taxe de séjour.

Article L2333-34 du code général des collectivités territoriales

Changement d’usage des locaux d’habitation – L631-7 CCH

Solliciter un changement d’usage est-il toujours nécessaire pour mettre une annonce en ligne ?

Au préalable, il convient de rappeler que l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation est un régime spécifique aux communes qui ont réglementé en ce sens.

Par ailleurs, s’agissant des hébergements touristiques, le changement d’usage ne concerne que les investissements locatifs ou les résidences secondaires.

Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une demande de changement d’usage s’il s’agit de votre résidence principale que vous louez en votre présence (location de chambres meublées), ou que vous louez en votre absence dans la limite de 120 jours par an.

Enfin, le changement d’usage n’est nécessaire que pour les locations de courte durée. La loi précise en effet que « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile »constitue un changement d’usage.

En pratique, il n’est donc pas nécessaire de solliciter un changement d’usage pour les locations d’une durée minimale d’un mois (bail mobilité).

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité a été introduit par la Loi ELAN (2018), et permet à un propriétaire de proposer un local meublé pour une durée de 1 à 10 mois à des locataires en situation de mobilité (étudiant, salarié en mission temporaire ou formation professionnelle…).

Pour ce type de location, il n’est pas nécessaire de solliciter un changement d’usage ni de disposer d’un numéro d’enregistrement.

Cliquez-ici pour en savoir plus sur le bail mobilité

Comment s’applique la règle des 120 jours ?

La règle dite « des 120 jours » ne concerne que les résidences principales.

Cette durée de 120 jours (4 mois) est déduite de la Loi de 1989, qui définit la notion de résidence principale comme étant « le logement occupé au moins huit mois par an ».

Pour les loueurs, la « règle des 120 jours » s’applique comme suit :

  • En votre absence : la location de votre résidence principale est autorisée dans la limite de 120 jours cumulés par an,
  • En votre présence : la location est autorisée tout au long de l’année (chambres meublées ou une activité de chambres d’hôtes).

Important : La règle « des 120 jours » ne s’applique pas aux résidences secondaires et aux investissements locatifs, il n’est donc pas possible de louer votre résidence secondaire ou un investissement locatif sans y être autorisé au préalable via une demande de changement d’usage.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la notion de résidence principale

Est-il nécessaire de compenser en cas de changement d’usage ?

On peut distinguer deux types d’autorisation de changement d’usage :

  • Les autorisations « temporaires » : elles sont délivrées à des demandeurs « personnes physiques », et ne sont pas soumises à compensation.
  • Les autorisations « définitives », qui sont attachées au local, et soumises à compensation.

Ce sont les communes qui choisissent le régime applicable sur leur territoire, en veillant à favoriser l’équilibre entre le développement des activités et la protection de l’habitat.

Les communes peuvent adopter une réglementation souple, en autorisant le changement d’usage temporaire d’un ou plusieurs logements en hébergement touristique pour une personne physique.

Elles peuvent également instaurer ou maintenir une règlementation plus stricte, en n’autorisant le changement d’usage qu’avec compensation.

En pratique la transformation d’un local d’habitation en hébergement hôtelier revient à détruire des mètres carrés d’habitation, il s’agit ici de compenser cette perte par la création de nouveaux mètres carrés de logement.

Les opérations de compensation sont complexes à organiser, et dans la mesure où votre local d’habitation est transformé de manière définitive, il est indispensable de vérifier au préalable que votre projet est conforme le cas échéant avec le règlement de copropriété de votre immeuble et/ou avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.

Précisions :Si vous détenez votre local d’habitation via une société (personne morale), vous devez obligatoirement procéder à une compensation. Les autorisations temporaires ne peuvent être délivrées qu’à des personnes physiques.