Solution "Permis de louer"

Service dématérialisé de dépôt et d’instruction des Déclarations de Mise en Location (DML) et des demandes d’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML), permettant :

Une solution indispensable pour vous aider à appliquer efficacement la politique de lutte contre l’habitat indigne et dégradé

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Avec le questionnaire de qualification du projet de location, le formulaire de dépôt très intuitif, l’espace utilisateur sécurisé disponible 24/7 et les échanges entièrement dématérialisés avec les agents-instructeurs, les loueurs peuvent se conformer à la réglementation en toute simplicité

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Conçue spécialement pour les équipes métier, notre solution facilite et optimise chaque étape de travail des agents-instructeurs (attribution et suivi des dossiers, échanges avec les administrés, visites de contrôle, édition des décisions…), pour permettre même aux équipes très réduites de traiter efficacement un grand nombre de dossiers dans le respect des délais légaux d’instruction

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L’interconnectivité possible avec les logiciels de traitement des dossiers sanitaires (hygiène, sécurité et prévention des risques) et la télétransmission automatique des dossiers déposés par les administrés à la CAF / DRIHL, facilitent le travail inter-service et vous permettent d’assurer le contrôle et le suivi très qualitatif des logements mis en location

La solution la plus complète, flexible et adaptée métier

Pour vos administrés :

Pour vos équipes :

Travail des agents-instructeurs optimisé grâce à la gestion simplifiée des visites de contrôle

Notre solution permet de programmer les rendez-vous avec les demandeurs pour les visites de contrôle des biens mis en location directement à partir de l’interface d’administration.

Les formulaires de visite sont également disponibles au format numérique, et peuvent être complétés (saisie des observations + prise des photos) à l’aide d’une tablette ou d’un smartphone directement lors de la visite. Le rapport de visite est ensuite automatiquement téléversé dans l’interface d’administration, sans besoin de ressaisir les informations manuellement – un véritable gain de temps !

Une solution “tout-en-un” pour dématérialiser la gestion des permis de louer et avoir un suivi qualitatif du parc locatif privé

Notre outil inclut un module “Observatoire”, qui permet de mettre en perspective les données recueillies à travers les dossiers (APML, DML, TML) déposés par vos administrés afin de produire une analyse détaillée des logements mis en location sur votre territoire (cartographie et qualification des biens loués : surface, type de location, accessibilité PMR, montant du loyer, caractèristiques techniques…), et de suivre l’évolution de leur état dans la durée.

Un outil livré “clés en main” - simple à implémenter !

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Nous configurons entièrement la solution en accord avec vos délibérations locales et selon vos besoins. Aucune installation ni intervention technique ne sont nécessaires de votre côté !

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Nous vous ouvrons les accès à l’espace d’administration et formons vos équipes à l’utilisation de la solution.

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Il ne vous reste plus qu’à informer vos administrées sur la mise en place du dispositif et à instruire les dossiers déposés.

Que le permis de louer soit déjà en application sur votre territoire, ou que vous envisagiez de le mettre en place afin de compléter votre politique locale de lutte contre l’habitat indigne...

Découvrez notre webconférence « Permis de louer : qualifier les enjeux et réussir l’implémentation locale » pour savoir comment :

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