Demande d'un permis de louer pour la mise en location d'un logement

Vous souhaitez mettre en location “classique” (ie. pas une location touristique) votre bien immobilier ?

 

Veuillez noter que dans certaines communes françaises qui ont mis en place le dispositif de permis de louer, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de mise en location (DML) ou obtenir une autorisation préalable à la mise en location (APML) auprès de la Mairie.

 

Pour vérifier si le permis de louer est requis dans votre commune et, le cas échéant, effectuer les démarches nécessaires directement en ligne, sélectionnez dans la liste déroulante ci-dessous la commune dans laquelle est situé votre bien.

 

Si la commune dans laquelle se trouve le local mis en location ne figure pas dans la liste déroulante, vous devez contacter la Mairie pour vérifier si le permis de louer est en vigueur dans votre commune, et avoir des indications sur la marche à suivre pour l’obtenir.