Particuliers – Investisseurs : Quelles sont les règles de la location touristique en milieu urbain ?

Comprendre la réglementation n’est pas aisé, notamment parce que le modèle collaboratif se heurte bien souvent à des réglementations préexistantes, qui encadrent indirectement les locations touristiques (par exemple les règlements de copropriété, ou encore la Loi de 1989 qui régit pour les rapports locatifs des locaux d’habitation).

La réglementation diffère selon la localisation de votre logement, et selon le type de location que vous souhaitez proposez en ligne.

  • Si votre logement est situé dans un immeuble collectif ou en copropriété, il est nécessaire de vous assurer que la location touristique n’est pas interdite.
  • En tant que locataire d’un logement, la location touristique s’apparente à une sous-location et doit donc être autorisée au préalable par le propriétaire.
  • Si vous êtes locataire d’un logement social, la sous-location est interdite : il n’est donc pas possible de faire de location touristique.
  • En zone urbaines, les règles ne sont pas les mêmes que dans les zones périurbaines rurales ou touristiques. Dans la plupart des métropoles françaises, la logique de la réglementation vise avant tout à protéger l’offre des logements disponibles pour les habitants souhaitant y établir leur résidence principale. Des règles spécifiques peuvent alors s’appliquer sur chaque commune.
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Il existe 3 cas de figures

Vous êtes chez vous et souhaitez louer votre résidence principale

(ou développer une activité de location touristique dans votre résidence principale)

 

Pour pouvoir publier votre annonce de location, il vous suffit d’effectuer une déclaration en ligne pour obtenir votre numéro d’enregistrement.
Il n’est pas nécessaire d’effectuer au préalable une demande de changement d’usage.

 

Avant de vous lancer, vérifiez les points suivants :

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Pour les chambres d’hôtes, la déclaration en mairie est obligatoire mais il n’est pas nécessaire de faire figurer le numéro d’enregistrement sur les annonces en ligne. Il est toutefois conseillé de communiquer votre numéro d’enregistrement aux différentes plateformes de location pour le suivi de la collecte de votre taxe de séjour.

En savoir + sur le numéro d'enregistrement

Vous souhaitez faire un investissement locatif

En zones urbaines tendues, les collectivités ont la possibilité d’instaurer un régime de protection des locaux d’habitation, qui soumet la transformation des locaux des logements à une autorisation préalable.

Retrouvez la liste des zones urbaines tendues ici

Ces autorisations sont des autorisations de changement d’usage, celles-ci sont prévues par le code de la construction et de l’habitation article L.631-7), et organisées localement par les communes ou par les collectivités territoriales.

Le fait de louer à l’année un local d’habitation sur des plateformes de location touristique est considéré comme un changement d’usage (transformation de fait en hébergement hôtelier).

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Les règlements municipaux précisent les types d’autorisations (temporaires ou définitives), ainsi que le formalisme à respecter pour les obtenir :

EN SAVOIR + SUR LA RÉGLEMENTATION
DE L'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION

Vous souhaitez louer votre résidence secondaire lors de votre absence

Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire en votre absence, c’est-à-dire générer des revenus avec un local à usage d’habitation, la réglementation applicable est identique à celle de l’investissement locatif : une autorisation de changement d’usage (temporaire ou permanente) est alors nécessaire.

Contrairement aux communes touristiques situées en bord de mer ou en montagne, les communes des grandes métropoles présentent un profil urbain où les résidences secondaires sont peu présentes (de l’ordre de 5% du parc des logements en Ile-de-France).

En savoir + sur les règlements
applicables aux investissements locatifs

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Pour les communes suivantes vous pouvez effectuer une déclaration en ligne afin d’obtenir le numéro d’enregistrement pour votre hébergement touristique - cliquez sur le logo de la commune pour y accéder

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne
  • Déclaration en ligne

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