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Service dématérialisé de dépôt et d’instruction des demandes de changement d’usage des locaux d’habitation (Articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) permettant :
Grâce à notre questionnaire de qualification, chaque demandeur est automatiquement orienté vers le formulaire de demande de changement d’usage des locaux d’habitation à déposer conformément à son projet - ce guichet numérique permet d’optimiser l’organisation de vos équipes et d’informer vos administrés sur la réglementation applicable sur votre territoire
Notre équipe de juristes-experts répond à toutes vos questions relatives à l’application de la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation / au droit de l’urbanisme et, au besoin, vous aide à adapter ces réglementations à vos problématiques locales et à pré-instruire les dossiers déposés
Nos solutions d'instruction dématérialisée des demandes de changement d’usage ont été conçues conjointement avec nos communes-clientes et sont donc parfaitement adaptées aux problématiques métier et aux besoins des agents instructeurs, leur permettant de traiter efficacement tous les dossiers déposés dans le parfait respect des délais légaux d’instruction
Nous adaptons tous les formulaires (le questionnaire de qualification et les formulaires de dépôt en ligne des demandes de changement d’usage (à caractète personel, mixte et réel) selon votre réglementation locale
Nous mettons en ligne ces formulaires sur les pages web dédiées à votre commune, ou fournissons les éléments techniques permettant à votre DSI de les intégrer directement à votre site web ou votre service de guichet unique en ligne
Vous pouvez informer vos administrés sur la disponibilité de ce service et commencer à instruire les premières demandes déposées
Découvrez notre webconférence “Changement d’usage des locaux d’habitation : comprendre la réglementation, évaluer les implications, déployer localement” pour tout savoir sur les avantages et les contraintes de cette réglementations et connaître le mécanisme de sa mise en place
Nouvelle réglementation régissant la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme (partie 1)
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Déplafonnement de la taxe de séjour : la nouvelle méthode de calcul de la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés depuis le 1 janvier 2021
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