Solution "Changement d'usage"

Service dématérialisé de dépôt et d’instruction des demandes de changement d’usage des locaux d’habitation (Articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) permettant :

Des outils numériques et un accompagnement juridique pour vous aider à appliquer la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation sur votre territoire

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Grâce à notre questionnaire de qualification, chaque demandeur est automatiquement orienté vers le formulaire de demande de changement d’usage des locaux d’habitation à déposer conformément à son projet - ce guichet numérique permet d’optimiser l’organisation de vos équipes et d’informer vos administrés sur la réglementation applicable sur votre territoire

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Notre équipe de juristes-experts répond à toutes vos questions relatives à l’application de la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation / au droit de l’urbanisme et, au besoin, vous aide à adapter ces réglementations à vos problématiques locales et à pré-instruire les dossiers déposés

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Nos solutions d'instruction dématérialisée des demandes de changement d’usage ont été conçues conjointement avec nos communes-clientes et sont donc parfaitement adaptées aux problématiques métier et aux besoins des agents instructeurs, leur permettant de traiter efficacement tous les dossiers déposés dans le parfait respect des délais légaux d’instruction

Vous n’avez pas encore instauré le régime applicable aux autorisations de changement d'usage des locaux d’habitation et vous vous posez des questions sur la meilleure stratégie à adopter ? Nous pouvons vous y aider !

Un outil complet et éprouvé, conçu pour simplifier la gestion des demandes de changement d’usage des locaux d’habitation pour les agents-instructeurs et pour les administrés

Déploiement en 3 étapes seulement

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Nous adaptons tous les formulaires (le questionnaire de qualification et les formulaires de dépôt en ligne des demandes de changement d’usage (à caractète personel, mixte et réel) selon votre réglementation locale

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Nous mettons en ligne ces formulaires sur les pages web dédiées à votre commune, ou fournissons les éléments techniques permettant à votre DSI de les intégrer directement à votre site web ou votre service de guichet unique en ligne

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Vous pouvez informer vos administrés sur la disponibilité de ce service et commencer à instruire les premières demandes déposées

Besoin de mieux cerner le sujet avant de vous lancer ?

Découvrez notre webconférence “Changement d’usage des locaux d’habitation : comprendre la réglementation, évaluer les implications, déployer localement” pour tout savoir sur les avantages et les contraintes de cette réglementations et connaître le mécanisme de sa mise en place

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