Demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d’habitation

L’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale (notamment la location meublée touristique) dans un local affecté à l’habitation peut nécessiter une autorisation préalable délivrée par la Mairie.

 

Pour savoir si vous devez solliciter une telle autorisation et, le cas échéant, déposer en ligne votre demande, sélectionnez dans la liste déroulante ci-dessous la commune dans laquelle est situé votre local.

 

Si la commune dans laquelle se trouve votre bien ne figure pas dans la liste déroulante, vous devez contacter la Mairie pour vérifier si une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation est nécessaire dans votre cas, et obtenir des indications sur la marche à suivre pour effectuer votre demande.

 

Pour avoir plus d'informations sur le changement d’usage et les différents types d'autorisations qui doivent être sollicitées en fonction de l’activité exercée dans un local d’habitation, consultez notre FAQ.